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DROIT DE LA FAMILLE

Le cabinet Miraldina Trigueirão Lawyers a pour mission de soutenir et représenter ses clients avec rigueur et expérience dans le domaine de la Famille concernant les dossiers afférents:

Au mariage (civil ou religieux, régime matrimonial, aspects patrimoniaux, droits et devoirs des conjoints, contrat prénuptial et annulation de mariage).

Séparation et Divorce (Divorce par Consentement Mutuel, Divorce Sans le Consentement du Conjoint, Séparation de Corps et de Biens), Règlement de l’Autorité Parentale, Partage des Biens.

Testaments, Inventaires, Requête d’Héritage, Interdiction/Incapacité, Contrats de Mariage, Adoption, Partages.

Le Mariage

Le Divorce

Responsabilité Parentale

LE MARIAGE

“Ce que Dieu a uni, que l’homme ne le sépare pas”

La procédure de mariage débute auprès d’une Conservatória do Registo Civil (bureau d’état civil) au choix, indiquant :

La modalité du mariage : civil, catholique ou civil sous la forme religieuse;

Lieu du mariage;

L’adresse après le mariage;

L’existence d’enfants en commun ou issus de mariages précédents;

Le régime matrimonial (le régime de la communauté réduite aux acquêts, le régime de la communauté universelle, le régime de la séparation de biens) (le régime matrimonial ne peut pas être changé après le mariage).


Documents requis:

Une pièce d’identité (Carte d’identité, Permis de séjour, Passeport ou document équivalent, au cas où l’un des fiancés soit étranger);

Si les futurs époux (ou l’un d’eux) sont étrangers, une copie intégrale de l’acte de naissance et, dans certains cas, le certificat de capacité matrimoniale est nécessaire;

Le contrat de mariage. (À défaut de contrat de mariage, le couple sera considéré au régime de la communauté réduite aux acquêts);

Si l’un des futurs époux est à l’étranger ou autre impossibilité, une représentation par procuration sera possible.

LE DIVORCE

“Le divorce n’est pas la fin, mais le début d’un nouveau cycle de vie”

Divorce par consentement mutuel:

Le divorce par consentement mutuel peut-être déposé auprès de n’importe quel:

Conservatória do Registo Civil (bureau d’état civil), par les époux en personne ou représentés par un avocat, lorsque les deux conjoints demandent la dissolution de leur mariage et sont en accord sur les points suivants et présentent les pièces jointes suivantes:

La liste énumérant les biens communs avec indication de leur valeur ou, si les époux optent pour le partage de ces biens, l’accord sur le partage ou la demande de fixation d’un accord;

L’accord sur l’attribution du domicile familial jusqu’au partage;

La copie conforme de la décision judiciaire qui a fixé les modalités d’exercice de l’autorité parentale ou l’accord sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, si le couple a des enfants mineurs et que ces modalités n’ont pas été préalablement réglées par une décision judiciaire;

L’accord sur le versement des aliments à l’époux qui en a besoin;

L’accord sur la garde des animaux de compagnie, le cas échéant;

La copie conforme du contrat de mariage, le cas échéant.

Après la réception de la requête de divorce accompagnée des accords susmentionnés, le Conservador (l’officier d’état civil) convoque les époux à un entretien où il demande s’ils maintiennent leur intention de divorcer, vérifie que les conditions légales sont réunies et apprécie les accords qui lui ont été remis, après cela le divorce est prononcé, puis enregistré.


La demande de divorce par consentement mutuel est présentée:

Devant le Tribunal, lorsque les deux conjoints sont d’accord pour divorcer, mais n’arrivent pas à se mettre d’accord sur certaines questions notamment sur l’exercice de l’autorité parentale concernant les enfants mineurs, sur l’attribution du domicile familial jusqu’au partage, sur le versement des aliments à l’époux qui en a besoin ou sur la liste des biens communs du couple.


Le divorce sans le consentement de l’autre conjoint:

Le divorce sans le consentement du conjoint est présenté par la partie qui demande le divorce contre l’autre conjoint devant le Tribunal de Família e Menores (Tribunal aux Affaires Familiales), fondé sur les motifs suivants:

La séparation de fait pendant une année consécutive (c’est-à-dire l’absence de vie commune entre les époux et la détermination, de la part des deux époux ou d’un seul de ne pas la reprendre);

L’altération des facultés mentales de l’autre époux lorsqu’elle dure plus d’un an et que, en raison de sa gravité, elle compromet la possibilité de vie commune;

L’absence d’un des époux sans donner de nouvelles pendant au moins un an;

D’autres faits qui, indépendamment de faute des époux, montrent la rupture définitive du mariage.

La procédure s’ouvre par le dépôt de la requête auprès du Tribunal de Familia de la zone territoriale de la résidence du Demandeur et le juge fixera une date pour la tentative de conciliation des époux.

Si la tentative de conciliation échoue, le juge tentera d’obtenir l’accord des époux pour un divorce par consentement mutuel. Si leur accord est obtenu ou si les époux, à tout moment de la procédure, optent pour cette modalité du divorce, la procédure se poursuivra sous les modalités du divorce par consentement mutuel, avec les adaptations nécessaires.

Si le juge échoue à obtenir l’accord des époux pour le divorce par consentement mutuel, le défendeur est notifié à l’effet de contester la demande, ensuite la procédure se poursuit et le divorce peut être prononcés les conjoints n’arrivent pas à parvenir à un accord, possible à tout moment de la procédure.

RESPONSABILITÉ PARENTALE

“L’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale dans toutes les décisions qui le concernent”

Quand il y a des enfants mineurs, en cas de divorce, séparation judiciaire de personnes et de biens, séparation, déclaration de nullité ou annulation du mariage, il est nécessaire de réglementer l’Exercice de l’Autorité Parentale, où et dans l’intérêt supérieur de l’enfant les questions suivantes doivent être réglées:

Chez quel parent l’enfant vivra;

Le droit de visite et vacances;

La pension alimentaire et les frais scolaires et médicaux.

Avec les altérations au Code Civil les responsabilités parentales concernant les questions d‘importance particulière pour la vie de l’enfant, telles que l’éducation, les choix religieux, les traitements médicaux etc., sont exercées conjointement:

En cas d’urgence, un des parents a le droit d’agir seul. L’autre parent doit être informé sans retard;

Le tribunal, par décision motivée, doit déterminer que les responsabilités parentales soient exercées par un seul parent lorsque l’exercice conjoint des responsabilités parentales concernant les questions d’importance particulière à la vie de l’enfant soit considéré comme contraire aux intérêts du mineur;

L’exercice des responsabilités parentales liées aux actes de la vie courante de l’enfant (ce qu’il doit manger, ce qu’il doit porter, les endroits qu’il doit ou peut fréquenter, etc.) revient au parent avec lequel il réside habituellement, ou le parent avec lequel il séjourne temporairement.

Le parent exerçant les responsabilités parentales liées aux actes de la vie courante de l’enfant peut les exercer lui-même ou déléguer son exercice.

La résidence de l’enfant et le droit de visite sont décidés par le Tribunal conformément à l’intérêt du mineur (compte tenu de l’accord entre les parents et en fonction des disponibilités de chacun pour promouvoir la relation de l’enfant avec l’autre);

Le parent qui n’exerce pas, en tout ou en partie, les responsabilités parentales a le droit d’être informé sur le mode de son exercice (l’éducation et les conditions de vie de l’enfant).

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