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Procédure de Reconnaissance et Exécution de Sentences Étrangères

Qu’est-ce c’est qu’une procédure de reconnaissance de sentences étrangères?

La reconnaissance de sentences étrangères est une procédure de reconnaissance d’un jugement étranger, rendant donc exécutoire sur le territoire portugais une décision de justice rendue à l’étranger. Il est obligatoire de se faire représenter par un avocat.

Une décision de justice rendue à l’étranger ne s’applique pas automatiquement sur le territoire portugais. Pour qu’elle soit reconnue dans l’ordre interne, la décision doit être introduite devant le Tribunal da Relação do Distrito Judicial (cour d’appel du district judiciaire) du lieu du domicile de la personne contre laquelle la reconnaissance est demandée, en observant, avec les adaptations nécessaires, les dispositions contenues aux articles 85 à 87 du Code de Procédure Civil.

L’article 978º du Code de procédure civile dispose que, sans préjudice des exigences prévues par des traités, conventions ou règlements de l’union européenne et lois spécifiques, aucune décision sur des droits privés, rendue par un tribunal étranger, ne produit des effets juridiques au Portugal, quelle que soit la nationalité des parties, sans être reconnue.

Il est indispensable que les décisions rendues dans un État membre soient reconnues dans les autres États membres (à quelques exceptions près), en vertu du Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000.


Conditions nécessaires pour reconnaître une décision étrangère:

Pour que la sentence soit confirmée, il faut : (article 980º du CPC)
a) Qu’il n’y ait aucun doute au sujet de l’authenticité du document contenant la décision ni sur l’intelligence de la décision;
b) Que la décision ait pris force de chose jugée d’après la loi de l’État où elle a été prononcée;
c) Qu’elle provienne d’un tribunal étranger dont la compétence ne découle pas d’une fraude à la loi et qui ne porte pas sur une matière relevant de la compétence exclusive des tribunaux portugais;
d) Que l’on ne puisse pas invoquer l’exception de litispendance ou chose jugée reposant sur des fondements de la responsabilité de tribunal portugais, sauf si le tribunal étranger a averti la juridiction;
e) Que le défendeur ait été régulièrement cité pour l’action, selon les dispositions de la loi du pays du tribunal d’origine et que, au cours de la procédure, les principes du contradictoire et de l’égalité des parties aient été respectés;
f) Qu’elle ne contienne pas de décision dont la reconnaissance entraine un résultat manifestement incompatible avec les principes de l’ordre publique international de l’État Portugais.


Quelles sont les procédures de reconnaissance/exécution plus communes au Portugal?

Sentence de divorce (à l’amiable ou litigieux, prononcée au Notaire ou au Tribunal).

Acte d’union de fait (union stable confirmée par acte notarié de déclaration d’union stable par Notaire à l’étranger).

Sentence d’adoption.

Sentence en matière de responsabilité parentale.

Cependant, toutes les décisions (sentences) prononcées par des Tribunaux Étrangers qui doivent produire leurs effets au Portugal, qu’elles soient de condamnation civile, de pénalité ou autre doivent être reconnues par le tribunal compétent portugais.


Documents nécessaires pour la procédure de reconnaissance et exécution de sentences étrangères, notamment dans le cas de divorce, d’adoption et règlement des responsabilités parentales:

Certificat de la décision à être reconnue, avec mention de chose jugée dûment traduit et légalisé (apostillé) dans le cas des pays qui ont adhéré à la Convention de La Haye, ou certifié au Consulat du Portugal du pays (dans le cas des pays qui n’ont pas adhéré à la Convention de La Haye).

Certificat de naissance des parties (apostillé ou certifié de la partie qui n’ait pas la nationalité portugaise).

Copie certifiée conforme des documents des parties.

Identification et adresse des parties.

Procuration ad litem

Si les deux parties sont requérantes au procès (si les deux octroient la procuration), la citation n’a pas lieu et la procédure sera beaucoup plus rapide. Comme ce n’est pas une procédure urgente, elle est suspendue pendant les vacances judiciaires.

Chaque cas est différent, veuillez consulter le cabinet pour une pré-analyse du procès et avoir des renseignements concernant les documents nécessaires selon votre cas.

Le cabinet Miraldina Trigueirão Lawyers analyse préalablement la viabilité du procès, renseigne sur les documents nécessaires, dépose le procès devant le Tribunal compétent et accompagne la procédure jusqu’à la fin, en tenant toujours le client informé.

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