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DROIT DES ÉTRANGERS / IMMIGRATION

 

Les conditions et procédures d’entrée, de séjour, de sortie et d’éloignement des étrangers sur le territoire portugais, ainsi que le statut de résident de longue durée sont définis par la loi nº 23/2007, du 4 juillet et ses modifications

Entrée sur le territoire portugais

 

 

Visas

 

 

Autorisation de séjour

 

 

Entrée sur le territoire portugais

 

Pour l’entrée ou la sortie du territoire portugais les citoyens étrangers doivent être en possession de:

Document de voyage valablement reconnu (ce document doit être valable pour une période supérieure d’au moins trois mois à la durée du séjour prévue);

Visa valable et adéquat à la finalité du séjour (le visa habilite son titulaire à se présenter dans un poste-frontalier et à solliciter l’entrée dans le pays);

Moyens de subsistance (les citoyens étrangers ne peuvent pas entrer en territoire portugais lorsqu’ils ne disposent pas de moyens de subsistance suffisants, ils peuvent en alternative présenter une déclaration de responsabilité signée par un citoyen national ou étranger ayant le droit de rester régulièrement sur le territoire portugais);

Ne pas être inscrit dans le Système Intégré d’Information du SEF (Service des étrangers et des frontières), ni dans le Système d’Information Schengen (Le visa peut être annulé par l’entité émettrice à l’étranger, par le SEF en territoire national ou aux postes-frontières, si son titulaire fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le Système d’Information Schengen, dans le Système Intégré d’Information du SEF ou s’il fournit de fausses déclarations lors de la demande de visa).


NOTE:

Les citoyens étrangers qui entrent dans le pays par une frontière non soumise à un contrôle, provenant d’un autre État membre, sont obligés de déclarer ce fait, auprès du Service d’Étrangers et Frontières, dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la date d’entrée (Sauf exceptions expressément prévues par la loi).

 

 

VISAS

 

Visas accordés à l’étranger. À l’étranger peuvent être accordés les visas suivants:

Le visa de transit aéroportuaire (ce visa a pour objet de permettre à son titulaire, lorsqu’il utilise une liaison internationale, le passage paru aéroport ou un port d’un État Partie à la Convention d’Application);

Le visa de courte durée (ce visa a pour objet de permettre l’entrée sur le territoire portugais à son titulaire pour des fins qui ne justifient pas l’octroi d’un autre type de visa);

Le visa de séjour temporaire. Ce visa a pour objet de permettre l’entrée sur le territoire portugais à son titulaire aux fins de:

– Traitement médical dans des établissements de santé officiels ou officiellement reconnus;

– Accompagnement de membres de la famille soumis à des traitements médicaux;

– Transfert de citoyens des États Membres de l’Organisation Mondiale du Commerce;

– Exercice sur le territoire national d’une activité de recherche;

– Exercice sur le territoire national d’une activité de sport amateur;

– Dans des cas exceptionnels, séjourner dans le territoire national pendant plus de trois mois.

Visa de séjour (Ce visa a pour objet de permettre l’entrée sur le territoire portugais à son titulaire afin de solliciter l’autorisation de séjour pour):

– L’exercice d’une activité professionnelle salariée;

– L’exercice d’une activité professionnelle indépendante ou des immigrants entrepreneurs;

– L’activité de recherche hautement qualifiée exercée par des travailleurs salariés;

– Visa de séjour pour études;

– La mobilité pour des étudiants de l’enseignement supérieur;

– Le regroupement familial.

Visas accordés aux postes-frontières (aux postes-frontières peuvent être accordés le Visa de courte durée et le Visa spécial).

 

 

Autorisation de séjour

 

Résidence sur le territoire national:

Autorisation de séjour temporaire

L’autorisation de séjour temporaire est valable pour une période d’un an, à partir de la date de délivrance du titre et peut être prorogée par périodes successives de deux ans. Pour l’octroi de l’autorisation de séjour le requérant doit remplir les conditions suivantes:

– Être titulaire d’un visa de séjour valable;

– Être présent sur le territoire portugais;

– Posséder des moyens de subsistance et logement;

– Être inscrit auprès de la Sécurité sociale, le cas échéant;

– Absence de condamnation par crime passible au Portugal d’une peine privative de liberté de durée supérieure à une année;

– Ne pas se trouver dans la période d’interdiction d’entrée en territoire national;

– Absence d’indication dans le Système d’Information Schengen;

– Absence d’indication dans le Système Intégré d’Informations du SEF pour effets de non-admission.

Autorisation de séjour permanente

L’autorisation de séjour permanente n’a pas de limitation de validité, mais doit être renouvelée tous les cinq ans, ou lorsqu’il y a une modification des éléments d’identification qui y sont enregistrés. Peuvent bénéficier d’une autorisation de séjour permanente les étrangers qui:

– Sont titulaires d’une autorisation de séjour temporaire depuis au moins cinq ans;

– Pendant les dernières cinq années de séjour sur le territoire portugais n’aient pas été condamnés pour crime passible d’une peine privative de liberté de durée supérieure à une année;

– Possèdent des moyens de subsistance et de logement;

– Prouvent avoir des connaissances de base de la langue portugaise.


Types d’autorisation de séjour au Portugal:

Autorisation de séjour pour l’exercice d’une activité professionnelle salariée;

Autorisation de séjour pour l’exercice d’une activité professionnelle indépendante;

Autorisation de séjour pour l’exercice d’une activité de recherche ou hautement qualifiée;

Autorisation de séjour pour l’exercice d’une activité d’investissement;

Autorisation de séjour pour études, stage professionnel non rémunéré ou bénévole;

Autorisation de séjour pour des étudiants de l’enseignement supérieur;

Autorisation de séjour pour des étudiants de l’enseignement secondaire;

Autorisation de séjour pour des stagiaires non rémunérés;

Autorisation de séjour pour des bénévoles;

Autorisation de séjour pour le regroupement familial;

Autorisation de séjour pour les victimes de traite des êtres humains et immigration clandestine;

Autorisation de séjour pour étrangers résidant régulièrement dans un pays de l’Union européenne et titulaires d’un titre de séjour mention “résident longue durée-CE”;

Autorisation de séjour “Carte bleue européenne” (permet l’exercice d’une activité hautement qualifiée aux ressortissants de pays tiers);

Autorisation de séjour dans des situations particulières (l’article 122 de la Loide 4 Juillet 23/2007 prévoit des situations où il est permis l’autorisation de séjour bénéficiant d’exemption de visa de séjour).
(Veuillez consulter la loi susmentionnée pour plus information.)

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