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GOLDEN VISA / VISTO GOLD / ARI

 

“Investir au Portugal signifie investir dans une excellente qualité de vie. Le Portugal est un pays avec une bonne situation géographique et offre une excellente qualité au niveau du système éducatif, de la santé et de la sécurité de ses résidents, en plus d’être une porte d’entrée vers l’Europe”


Le Golden visa(visa doré), qu’est-ce que c’est?

Le Golden Visa est un programme d’autorisation de séjour, en vigueur depuis 2012, qui permet d’entrer et de résider sur leterritoire portugais pour activité d’investissement avec une exemption de visa aux ressortissants des pays tiers à l’Union Européenne souhaitant investir au Portugal.


Golden Visa, qui peut postuler?

Tout ressortissant d’un État tiers exerçant une activité d’investissement, que ce soit à titre personnel ou par le biais d’une société établie au Portugal ou dans tout autre État de l’Union européenne, qui détient un établissement stable au Portugal, selon une des options suivantes:

Acquisition de biens immobiliers d’une valeur égale ou supérieure à 500 mille euros;

Acquisition de biens immobiliers, dont la construction remonte à plus de 30 ans ou qui sont situés dans des zones de rénovation urbaine, pour rénovation, d’une valeur totale égale ou supérieure à 350 mille euros;

Création d’au moins 10 postes de travail (il n’y a pas de montant minimum d’investissement requis), dans n’importe quel secteur d’activité;

Transfert de capital d’un montant égal ou supérieur à 1 million d’euros;

Transfert de capital pour un montant supérieur ou égal à 350 000 euros, appliqués dans des activités de recherche menées par des institutions publiques ou privées de recherche scientifique, intégrées dans le système scientifique et technologique national;

Transfert de capital pour un montant supérieur ou égal à 250 000 euros, destiné au soutien ou l’investissement dans la production artistique, la défense ou la restauration du patrimoine culturel national, par l’intermédiaire des autorités locales et centrales, des instituts publics, des organismes qui intègrent le secteur d’entreprises publiques, des fondations publiques, des fondations privées ayant un statut d’utilité publique, des entités intercommunales, des entités qui intègrent le secteur d’entreprises locales, des entités associatives municipales et associations publiques culturelles, poursuivant des activités dans la production artistique, la récupération ou l’entretien du patrimoine culturel national;

Transfert de capital pour un montant supérieur ou égal à 500 000 euros, pour l’achat d’unités de participation dans des fonds d’investissement ou de capital de risque destinés à la capitalisation des petites ou moyennes entreprises, dont le plan de capitalisation est viable.


Autres exigences:

Absence de condamnation pour crime passible au Portugal d’une peine privative de liberté de plus d’un an;

Ne pas être interdit d’entrée sur le territoire national comme suite à une mesure d’éloignement du pays;

Absence de référence dans le système d’information Schengen;

Absence de référence dans le système intégré du SEF (service frontalier) à des fins de non-admission;

Maintien de l’investissement au Portugal pour une période minimale de cinq ans à compter de la date d’octroi de l’autorisation de séjour.


Documents nécessaires pour l’ouverture de la procédure:

Copie du casier judiciaire du pays d’origine ou du pays de résidence depuis plus d’un an;

Attestation de l’assurance de santé;

Attestation d’entrée et séjour légal en territoire national;

Passeport ou autre document de voyage valable;

Preuve de la situation fiscale régularisée;

Demande de consultation du casier judiciaire portugais par le SEF.


Avantages du Golden Visa au Portugal:

Être dispensé de visa de résidence pour entrer au Portugal;

Vivre et travailler au Portugal, à condition d’y rester pendant une période de 7 jours ou plus, au cours de la première année, et une période de 14 jours ou plus, au cours des années subséquentes;

Permet la libre circulation dans l’espace Schengen, sans visa;

Bénéficier du droit au regroupement familial;

Demander, après 5 ans, l’octroi de l’Autorisation de Séjour Permanente conformément à la Loi en vigueur (Loi n ° 23/2007, du 4 juillet 2007, avec la formulation actuelle);

Possibilité de demander, après six ans, la nationalité portugaise, par naturalisation, à condition que toutes les autres conditions fixées par la loi sur la nationalité soient remplies (Loi n ° 37/81 du 3 octobre, avec la formulation actuelle).


Regroupement Familial:

La demande de regroupement familial peut être déposée au moment de la demande d’octroi de l’ARI (Autorisation de séjour pour activité d’investissement), mais sera toujours subordonnée à l’approbation de celle-ci. À cet effet, sont considérés membres de la famille du résident:

Le conjoint ; les enfants mineurs ou déclarés incapables à la charge du couple ou de l’un des époux ; les enfants majeurs, à la charge du couple ou de l’un des époux, étudiant en un établissement d’enseignement, même dans un autre pays ; les ascendants du résident ou de son conjoint, à condition qu’ils se trouvent à sa charge ; les frères mineurs, à condition qu’ils se trouvent sous la tutelle du résident.


Validité du Golden Visa:

L’autorisation de séjour est initialement accordée pour une durée d’un an, renouvelable pour des périodes de deux ans (si les conditions d’octroi persistent).

Le cabinet Miraldina Trigueirão Lawyers offre à ses clients tout le soutien juridique nécessaire auprès du SEF (Service des étrangers et des frontières), pour l’obtention du Golden Visa, ainsi que tout le soutien juridique nécessaire auprès des Entités liées à l’investissement (Agences Immobilières, Institutions Bancaires, Bureau des Finances, Bureaux de Registre, Notaires, etc.).

Le cabinet Miraldina Trigueirão Lawyers offre à ses clients tout le soutien juridique nécessaire auprès du SEF (Service des étrangers et des frontières), pour l’obtention du Golden Visa, ainsi que tout le soutien juridique nécessaire auprès des Entités liées à l’investissement (Agences Immobilières, Institutions Bancaires, Bureau des Finances, Bureaux de Registre, Notaires, etc.).

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