Qu’est-ce que la révision et la confirmation d’un jugement de divorce étranger ?
Il s’agit d’une action visant à rendre exécutoire au Portugal un jugement ou un acte de divorce prononcé à l’étranger.
Les cours d’appel portugaises confirment également les actes de divorce délivrés par les notaires/bureaux d’état civil à l’étranger, car ils sont considérés comme équivalents aux décisions de divorce par consentement mutuel rendues par les bureaux d’état civil portugais.
Dans le cas d’une action en divorce prononcée à l’étranger, ce n’est qu’après révision et confirmation de ce jugement ou de cet acte par la cour d’appel portugaise que le divorce prononcé à l’étranger sera valable au Portugal et officiellement inscrit sur l’acte de naissance portugais.
Quelles sont les conditions et les hypothèses requises par la loi portugaise pour que ce jugement ou cet acte de divorce étranger soit valable au Portugal ?
Pour la révision et la confirmation d’une décision étrangère, le Code de procédure civile portugais, dans son article 978, dispose que :
« Sans préjudice des dispositions des traités, conventions, règlements de l’Union européenne et lois spéciales, aucune décision de droit privé rendue par un tribunal étranger n’est exécutoire au Portugal, quelle que soit la nationalité des parties, sans avoir été révisée et confirmée.» Conformément à l’article 980 du Code de procédure civile, pour qu’un jugement soit confirmé, il faut :
« a) qu’il n’existe aucun doute quant à l’authenticité du document contenant le jugement ni quant à son contenu ;
b) qu’il soit devenu définitif et exécutoire selon la loi du pays où il a été rendu ;
c) qu’il émane d’un tribunal étranger dont la compétence n’a pas été provoquée par un dol de la loi et ne traite pas d’une affaire relevant de la compétence exclusive des tribunaux portugais ;
d) que l’exception de litispendance ou de chose jugée ne puisse être invoquée sur la base d’une affaire attribuée à un tribunal portugais, sauf si c’est le tribunal étranger qui a fait obstacle à la compétence ;
e) que le défendeur ait été dûment cité à comparaître, conformément à la loi du pays du tribunal d’origine, et que les principes du contradictoire et de l’égalité des parties aient été respectés dans la procédure.
f) qu’il ne contienne pas une décision dont la reconnaissance aboutit à un résultat manifestement incompatible avec les principes de l’ordre public international de l’État portugais.»
Par conséquent, si le jugement/acte étranger ne satisfait pas aux exigences de l’article 980 du Code de procédure civile, il ne peut produire d’effet au Portugal.
Tous les jugements de divorce rendus à l’étranger nécessitent-ils cette procédure de révision/confirmation pour produire leurs effets au Portugal ?
Tous ne sont pas soumis à révision et confirmation, contrairement aux jugements rendus dans le cadre d’actions d’État ou d’enregistrement, prononcés au Cap-Vert ou à Sao Tomé-et-Principe, concernant des citoyens portugais ou des ressortissants de ces États, et inscrits directement dans les actes de naissance portugais respectifs.
Il n’est également plus nécessaire de réviser et de confirmer les décisions en matière matrimoniale, de responsabilité parentale et d’enlèvement international d’enfants rendues par les tribunaux des pays de l’Union européenne (Règlement (UE) 2019/1111 du 25 juin).
Quels documents sont requis pour cette action ?
- Certificat du jugement de divorce, délivré par le tribunal qui l’a prononcé, ou acte de divorce délivré par un notaire, attestant qu’il est devenu définitif et exécutoire, dûment apostillé ou authentifié auprès du consulat portugaise compétent, selon le cas.
Si le jugement ou l’acte de divorce n’a pas été prononcé dans un pays lusophone, il doit être traduit et cette traduction certifiée conforme.
- Certificat de mariage portugais (le mariage doit évidemment être transcrit selon le système juridique portugais, s’il a été célébré à l’étranger)
- Procuration légale.
- Nom et adresse complets des deux parties, ainsi que copies certifiées conformes de leurs pièces d’identité.
Dans cette action, soit les deux ex-époux demandent la révision/confirmation du jugement (assumant tous deux la qualité de demandeurs), ce qui accélère le traitement et la conclusion de l’action. Soit la partie adverse (le défendeur) doit être informée de l’action par le tribunal, ce qui ralentit et allonge la procédure.
Si l’un des ex-époux est déjà décédé, l’action est intentée contre ses héritiers.
Quel est le tribunal compétent pour introduire cette action ?
Pour la révision et la confirmation du jugement/acte de divorce, le tribunal de l’arrondissement judiciaire où est domicilié la personne contre laquelle le jugement doit être exécuté est compétent (si l’un des deux ne demande pas également la révision/confirmation du jugement/acte).
Si la personne est domiciliée à l’étranger, la Cour d’appel de Lisbonne est compétente (ou si les deux demandeurs sont domiciliés à l’étranger).
Le recours à un avocat est-il obligatoire pour cette action ?
La loi exige le recours à un avocat. L’action est déposée par l’avocat par voie électronique (plateforme CITIUS), sans qu’il soit nécessaire de se présenter devant un tribunal à aucun stade de la procédure.
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Chaque cas est différent et doit être analysé individuellement par un professionnel. Ces informations sont générales.
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